J.O. 300 du 28 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22367

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Arrêté du 23 décembre 2003 approuvant la fusion d'institutions de prévoyance

NOR : SANS0325017A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre III du livre IX ;

Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance PROVAL (Protection valentinoise), dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à OREPA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi ;

Vu la délibération du 15 octobre 2003 de l'assemblée générale extraordinaire de PROVAL ;

Vu la délibération du 15 octobre 2003 de l'assemblée générale extraordinaire d'OREPA Prévoyance ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 2003 invitant les créanciers des institutions de prévoyance concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 30 octobre 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et les rapports du commissaire à la fusion,

Arrêtent :


Article 1


Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2003, la fusion de PROVAL (Protection valentinoise), dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de PROVAL (Protection valentinoise) à OREPA Prévoyance.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan